Conditions Générales d’Utilisation du site portail eSupport
Préambule
La Société FACTORY SOFTWARE (ci-après le « Fournisseur ») met à la disposition de ses Clients, tel que défini à l’Article 2 ci-dessous, un site Portail eSupport (ci-après le « Site ») leur permettant d’enregistrer un incident relatif à l’utilisation d’un logiciel AVEVA, de suivre l’avancement du dossier en interagissant avec les techniciens lorsque nécessaire et de consulter l’historique des incidents antérieurs.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site par l'Utilisateur, tel que défini à l’Article 2 du Contrat. Tout accès au Site suppose la connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
2. Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat, les termes et expressions suivants écrits avec leur initiale en majuscules ont la signification suivante :
- Contenu utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein du site ;
- Client : désigne la société titulaire d’un contrat en cours de validité lui permettant de bénéficier des prestations de support du Fournisseur sur ses logiciels AVEVA, en ce inclus par l’intermédiaire du Site ;
- Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Contrat principal : désigne le contrat conclu par le Client lui permettant de bénéficier des prestations de support du Fournisseur sur ses logiciels AVEVA, en ce inclus par l’intermédiaire du Site ;
- Dysfonctionnement : désigne toute difficulté d’accès ou d’utilisation du Site constatée par l’Utilisateur ;
- Fournisseur : désigne la société FACTORY SOFTWARE est une société par actions simplifiée au capital de 8.035.959 €, dont le siège social est sis 19 rue Albert Einstein à Champs-sur Marne (77420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 815.332.812 ;
- Identifiants : Désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (adresse courriel) que le mot de passe de connexion ;
- Services : désigne les prestations délivrées par FACTORY SOFTWARE dans le cadre du Contrat ;
- Site : désigne le site Portail eSupport mis à la disposition du Client et des Utilisateurs ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le site ou l'un des services proposés par le Site.
3. Entrée en vigueur - Durée
Il est convenu entre les Parties que, compte tenu du lien indissociable entre le présent Contrat et le Contrat principal, la durée du présent est calquée sur la durée du Contrat principal.
La cessation de ce dernier pour quelque cause que ce soit entraînera la résiliation immédiate, de plein droit et sans formalité ni mise en demeure préalable du présent Contrat.
4. Accès au Site
4.1 - Accès
Le Site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :
- Consultation des incidents de sa société ;
- Création d'un incident ;
- Suivi de l'avancement des incidents de sa société.
Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur. L’accès au Site ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau depuis l’adresse Internet communiquée à l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
4.2 - Authentification
Le Fournisseur est responsable de la gestion des accès, à savoir :
- Création d’Utilisateurs et des Identifiants associés ;
- Suppression ou modification d’Identifiants ;
- Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur se connecte, y compris la première fois, avec son identifiant et son mot de passe personnel.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le Fournisseur décline toute responsabilité.
Les codes d’accès au Site sont communiqués par le Fournisseur à l’appui des informations transmises par le Client. FACTORY SOFTWARE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Site par un Utilisateur ou par un tiers non autorisé par le Client.
Dans ce cadre, le Client s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement FACTORY SOFTWARE de toute utilisation d’Identifiants au Service qu’il jugerait frauduleuse.
4.3 - Sécurité
Le Fournisseur assure la protection du Site, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur le Site. Ces règles de sécurité sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur.
4.4 - Sauvegarde
L’ensemble des données de l’Utilisateur générées dans le cadre de l’utilisation du Site est stocké dans une base de données ou tout support défini par le Fournisseur, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé.
5. Fonctionnement et exploitation du Site
Le Site est accessible aux Utilisateurs de manière permanente (soit en 24 h/24). Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
En cas de Dysfonctionnement altérant en tout ou partie l’utilisation du Site, le Fournisseur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou la modification du présent Contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse contact-support@factorysoftware.fr.
6. Publication par l’Utilisateur
Il est à noter que le site permet la publication de commentaires par les Utilisateurs relatifs à leurs incidents, aussi appelés « Activités » dont le contenu est accessible par l’ensemble des Utilisateurs autorisés d’un Client.
En conséquence, chaque Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette ainsi que l’ensemble des règles de droit en vigueur dans le cadre de ses publications. Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur relève de sa seule responsabilité.
Le Fournisseur dispose d’un droit de modération sur le contenu publié et se réserve la faculté discrétionnaire de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès de l’Utilisateur qui ne reçoit aucune justification ou notification préalable.
7. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.
Le droit d'utilisation accordé par FACTORY SOFTWARE par le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client ou des Utilisateurs. L’Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
En conséquence, le Client ainsi que tout Utilisateur s'interdisent tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Site.
S’agissant des publications de l’Utilisateur, il est précisé que chaque Utilisateur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, en publiant une publication sur le Site, chaque Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Le Fournisseur s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
8. Données personnelles
Les données personnelles demandées à l’Utilisateur dans le cadre de la création de son inscription au site sont strictement nécessaires à la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles conforme aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relation à la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression, de limitation du traitement et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur pourra exercer ses droits :
- Par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : rgpd@factorygroupe.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 19 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données Personnelles de Factory Software est disponible via le lien suivant : https://www.factorysoftware.fr/politique-de-confidentialite.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant sur le Site.
Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par FACTORY SOFTWARE et est seul responsable des conséquences de leur diffusion sur le Site.
Le Client s’interdit d’inclure dans les données transmises à FACTORY SOFTWARE des éléments illicites, tels que des propos diffamatoires et racistes, par exemple, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, FACTORY SOFTWARE pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client.
En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à FACTORY SOFTWARE estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, FACTORY SOFTWARE informera sans délai le Client.
S’il apparaît à FACTORY SOFTWARE que des données communiquées par le Client sont manifestement illicites, FACTORY SOFTWARE pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client. La suspension ou l'interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part du Fournisseur au Client.
En tout état de cause, le Client garantit FACTORY SOFTWARE des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels FACTORY SOFTWARE pourrait être exposée en raison de données illicites qui auraient été communiquées à FACTORY SOFTWARE par le Client/l’Utilisateur dans le cadre du Contrat.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9.2. Responsabilité du Fournisseur
FACTORY SOFTWARE exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
Au titre des présentes, FACTORY SOFTWARE est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En aucun cas FACTORY SOFTWARE n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de FACTORY SOFTWARE venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par FACTORY SOFTWARE au titre du Contrat principal détenu par le Client, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
10. Liens hypertexte
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Portail eSupport qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site en relation avec le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
11. Force Majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
12. Dispositions diverses
12.1. Evolution des Conditions Générales d’Utilisation
FACTORY SOFTWARE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès leur information par FACTORY SOFTWARE.
12.2. Confidentialité
Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Service et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.
Tous les documents communiqués par FACTORY SOFTWARE au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
12.3. Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de FACTORY SOFTWARE ayant trait à l’exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de FACTORY SOFTWARE ou de l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient.
12.4. Cession du Contrat
Le Contrat entre le Client et FACTORY SOFTWARE est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de FACTORY SOFTWARE.
12.5. Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée.
Sauf exception stipulée de manière particulière en son sein, le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et FACTORY SOFTWARE.
12.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.7. Loi et attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux (Seine-et-Marne) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.
